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Conditions Générales d'Utilisation

Table des matières
  1. Préambule
  2. Article 1. Objet
  3. Article 2. Définitions
  4. Article 3. Mentions légales
  5. Article 4. Disponibilité
  6. Article 5. Services de WHY NOT
  7. Article 6. Accès à WHY NOT
  8. Article 7. Acceptation, modification et opposabilité des CGU
  9. Article 8. Responsabilité
  10. Article 9. Données Personnelles
  11. Article 10. Propriété intellectuelle
  12. Article 11. Liens hypertextes
  13. Article 12. Médiation à la consommation
  14. Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

Préambule

WHY NOT est une application mobile et un site internet https://why-not.live ayant pour objectif de référencer des Événements Privés et Publics, leur date, leur lieu, le nombre de participants, leur prix et tous autres contenus générés par l'Utilisateur permettant d'identifier sa structure et/ou ses Événements.

WHY NOT propose par ailleurs une billetterie intégrée à l'application et au site internet, permettant notamment aux Utilisateurs de procéder à l'achat et au paiement d'un billet pour un Événement auquel l'Utilisateur souhaite participer.

WHY NOT intervient comme un intermédiaire de vente de billets entre les Acheteurs et les Organisateurs des Événements concernés (ci-après dénommé « Organisateur »).

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent juridiquement l'utilisation des services proposés par WHY NOT.

L'utilisateur se doit de consulter et d'accepter ces CGU avant tout accès aux services proposés.

Article 2. Définitions

Acheteur désigne l'Utilisateur qui achète un billet pour un Événement ;

Société désigne la Société WHY NOT SAS plus amplement décrite à l'article 3 des présentes ;

WHY NOT désigne le site internet, l'application mobile et, plus largement, les services liés aux présentes ;

Conditions Générales d'Utilisation ou CGU désignent le présent document ;

Conditions Générales de Vente / CGV désignent les conditions encadrant la vente de billets sur WHY NOT ;

Organisateur désigne tout Utilisateur organisant un Événement personne physique ou morale sur WHY NOT ;

Commande désigne toute demande d'achat réalisée par l'Acheteur sur WHY NOT ;

Événement désigne tous les Événements (meeting, soirées, ateliers, concerts, etc…) ;

Contrat désigne l'ensemble contractuel formé par les CGU, les CGV, les Conditions Générales Organisateur et la Politique de Confidentialité ;

Entité désigne les associations, entreprises, communautés d'agglomération, etc., de manière générale tout organisme déclaré officiellement auprès de l'État ;

Événement Public désigne tous les Événements accessibles à tous les Utilisateurs de WHY NOT ;

Événement Privé désigne tous les Événements qui ne sont pas accessibles et donc non visibles à tous les Utilisateurs, seuls les Utilisateurs invités à cet Événement pourront y acheter leur billet ;

Accueil désigne la page principale de WHY NOT sous forme de carte présentant les Événements à leurs adresses respectives ;

Explorer désigne une page de WHY NOT qui regroupe tous les Comptes Professionnels et Événements Publics ;

Utilisateur désigne toute personne ayant créé un compte sur WHY NOT et ayant la possibilité, notamment, de créer des Événements privés.

Compte Professionnel désigne un Utilisateur, personne morale ou physique ayant le pouvoir de contracter (associations, entreprises, collectivités, etc.) et ayant été vérifié par la Société comme Entité légale. Seuls les Comptes Professionnels peuvent créer des Événements publics gratuits ou payants.

Article 3. Mentions légales

L'édition de l'application et du site WHY NOT est assurée par la société WHY NOT SAS, dont le siège social est situé en France, immatriculée au RCS de Paris (en cours d'immatriculation) (ci-après désignée la « Société »).

Adresse e-mail : contact@why-not.live

Numéro de téléphone : Non communiqué

Le Directeur de la publication est : L'équipe WHY NOT

L'hébergeur du site et de l'application mobile est Hostinger, UAB, Jonavos g. 60C, 44192 Kaunas, Lithuania.

Article 4. Disponibilité

WHY NOT est en principe accessible 24/24h et 7/7j.

Pour des raisons de maintenance, de sécurité ou encore en cas de force majeur, des interruptions du service peuvent néanmoins avoir lieu.

Ni la Société, ni WHY NOT ne sauraient être tenus responsables de telles interruptions.

Article 5. Services de WHY NOT

WHY NOT permet notamment :

  • de créer des Événements publics et/ou privés ;
  • de visualiser des Événements ;
  • de participer à des Événements gratuits et/ou payants ;
  • de publier du contenu en tant qu'Utilisateur ou Compte Professionnel ;
  • de communiquer avec d'autres Utilisateurs et/ou Organisateurs via les fonctionnalités de WHY NOT (dans la limite des fonctionnalités disponibles).

Les modalités de création d'un Événement par un Organisateur sont précisées dans les Conditions Générales Organisateur (CGO).

Article 6. Accès à WHY NOT

Afin d'utiliser l'application mobile WHY NOT l'Utilisateur doit disposer d'un smartphone (IOS ou Android) et d'un accès à Internet.

Afin d'utiliser le site internet WHY NOT, l'Utilisateur doit disposer d'un navigateur internet et d'un accès à Internet.

L'application et le site sont accessibles gratuitement par tout Utilisateur disposant d'un accès au réseau Internet.

L'Utilisateur assume seul tous les frais liés à la connexion Internet nécessaires à l'utilisation de WHY NOT.

6.1 Création d'un compte Utilisateur

L'utilisation des services proposés par WHY NOT nécessite la création d'un compte Utilisateur.

Tout individu souhaitant devenir Utilisateur de WHY NOT, doit fournir les informations suivantes lors de son inscription :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Date de naissance (interdit aux moins de 16 ans) ;
  • Adresse e-mail ;
  • Mot de passe ;
  • Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité ;
  • (Optionnel) Accepter de recevoir la newsletter WHY NOT sur nos offres commerciales.

L'Utilisateur garantit que les données qu'il communique pour la création de son compte sont exactes, à jour et conformes à la réalité.

Par ailleurs, l'Utilisateur accepte et reconnaît qu'il est responsable du caractère confidentiel et personnel des identifiants et mots de passes associés à son compte.

En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, il peut en demander la réinitialisation depuis la page de connexion de WHY NOT.

Une fois ces informations fournies et acceptées, l'individu devient Utilisateur de WHY NOT.

Les CGU, les CGV, les CGO et la Politique de Confidentialité sont accessibles depuis le site internet et l'application mobile WHY NOT.

Confidentialité du compte et du profil

Depuis les paramètres de son compte, l'Utilisateur dispose de réglages de confidentialité pour les informations de sa page de profil.

Il peut notamment :

  • rendre certaines informations de profil (photo, description, etc.) visibles à tous les Utilisateurs ;
  • ou choisir de les cacher et limiter ainsi leur visibilité ;

L'Utilisateur peut modifier ces réglages de confidentialité à tout moment.

6.2 Services proposés

Une fois inscrit, l'Utilisateur peut notamment :

  • accéder à la localisation des Événements publics sur la page d'accueil (Accueil) et depuis la Explorer ;
  • filtrer les Événements (date, prix, type, etc.) à l'aide des filtres disponibles ;
  • créer des Événements privés ;
  • demander la création d'Événements publics s'il est ou devient Compte Professionnel (voir CGO) ;
  • participer à des Événements gratuits et/ou payants, conformément aux CGV.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif, via les paramètres de son profil.

Pour la participation à des Événements payants, l'Utilisateur peut acheter ses billets directement sur WHY NOT. Aucune donnée bancaire n'est stockée par WHY NOT.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés :

  • Stripe, pour les paiements par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, MASTERCARD) ;
  • Stripe, pour les paiements Apple Pay / Google Pay (et, le cas échéant, d'autres moyens de paiement compatibles).

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles sur le site https://why-not.live et/ou dans les paramètres du compte Utilisateur.

L'Utilisateur devra accepter ces CGV pour chaque achat de billet sur WHY NOT.

6.3 Participer à un Événement Public, Privé gratuit et/ou payant

Tout Utilisateur peut, s'il le souhaite, participer à des Événements publics ou privés, gratuits ou payants, selon les conditions définies par l'Organisateur et les CGV.

Informations nécessaires à la participation

Pour participer à un Événement, l'Utilisateur doit sélectionner le billet concerné (gratuit ou payant).

Les informations nécessaires à la réservation et/ou à l'achat du billet sont principalement préremplies à partir du profil WHY NOT (nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance).

Des informations complémentaires peuvent être demandées selon :

  • les exigences de l'Organisateur ;
  • la catégorie de l'Événement ;
  • les obligations légales applicables.

Ces informations et champs à renseigner sont indiqués directement sur la page de participation / achat de billet et peuvent évoluer en fonction des besoins techniques, légaux ou fonctionnels de WHY NOT et des Organisateurs.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il peut se voir refuser l'entrée à l'Événement si les informations fournies sont fausses, incomplètes ou ne correspondent pas à sa situation réelle.

Participation à un Événement gratuit

Pour un Événement gratuit, l'Utilisateur doit réserver son billet. Un nombre maximal de billets par compte peut être défini par l'Organisateur.

L'Utilisateur n'a pas de paiement à effectuer, mais doit respecter les conditions d'accès définies par l'Organisateur.

Participation à un Événement payant

Pour un Événement payant, l'Utilisateur doit :

  • sélectionner le billet qu'il souhaite acheter ;
  • vérifier et/ou compléter les informations demandées sur le formulaire de réservation ;
  • procéder au paiement.

Les paiements sont traités par :

  • Stripe pour les paiements par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, MASTERCARD) ;
  • Stripe pour les paiements Apple Pay / Google Pay lorsqu'ils sont disponibles.

L'Utilisateur est informé en temps réel de l'acceptation ou du refus de son paiement.

Les modalités de vente, de remboursement et d'option de remboursement sont détaillées dans les CGV, accessibles avant de procéder au paiement d'un billet.

6.4 Créer un Événement privé

Tout Utilisateur peut, s'il le souhaite, créer ses propres Événements privés (gratuits ou payants) en son nom d'Utilisateur, sous réserve du respect des CGU, des CGO et des lois en vigueur.

Pour créer un Événement, l'Utilisateur doit renseigner un certain nombre d'informations (titre, date, lieu, type d'Événement, nombre de places, description, etc.).

La liste précise des champs à compléter est affichée directement sur la page de création d'Événement au moment de la création.

Ces champs et informations :

  • peuvent évoluer dans le temps en fonction des mises à jour de WHY NOT ;
  • peuvent varier selon la catégorie d'Événement et les paramètres choisis par l'Organisateur.

Une fois l'Événement créé, les règles de visibilité (public ou privé), d'invitation et de billetterie (gratuite ou payante) sont définies par l'Organisateur, dans le respect des CGU, des CGO et des CGV.

Article 7. Acceptation, modification et opposabilité des CGU

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU.

L'Utilisateur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire. Seul le présent document des CGU régit les relations entre l'Utilisateur et WHY NOT, sans préjudice des CGV, des CGO et de la Politique de Confidentialité qui complètent ce cadre contractuel.

WHY NOT pourra modifier les présentes CGU et informera les Utilisateurs dans un délai raisonnable, par tout moyen jugé approprié (notification, e-mail, bannière, etc.).

Si un Utilisateur ne souhaite pas accepter les nouvelles CGU, il a la possibilité de résilier le Contrat le liant à la Société et de supprimer son compte.

Article 8. Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur WHY NOT. Il s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur.

Le contenu publié sur WHY NOT n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance. WHY NOT ne peut être tenue responsable du contenu transmis sur l'application mobile et/ou le site internet par les Utilisateurs ou les Organisateurs.

Ainsi, WHY NOT ne saurait garantir l'exactitude, la pertinence ou la licéité de tous les contenus publiés, et ne peut être responsable de la publication de contenu illicite, raciste, homophobe, pornographique, sexiste, antisémite, xénophobe, injurieux, diffamatoire, révisionniste, d'incitation à la haine ou à la violence, ou plus généralement contraire à la loi et aux valeurs humanistes.

Néanmoins, WHY NOT se réserve le droit :

  • de supprimer ou de modifier tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU ;
  • de demander à l'Utilisateur de modifier le contenu qu'il a publié ;
  • de bannir temporairement ou définitivement un Utilisateur de ses plateformes en cas de manquement grave ou répété aux CGU, CGO ou CGV.

Les informations publiées sur WHY NOT sont réputées fiables, mais WHY NOT se réserve la faculté de ne pas en garantir l'exactitude ou l'exhaustivité. Les informations diffusées sur WHY NOT sont fournies à titre informatif et ne constituent pas, en elles-mêmes, un engagement contractuel de la Société.

En application de l'article 6, I, 2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des contenus qu'elle héberge si elle n'avait pas connaissance de leur caractère manifestement illicite. Elle doit toutefois agir promptement pour retirer ou rendre inaccessibles de tels contenus dès qu'elle en a connaissance.

Article 9. Données Personnelles

Pour la création d'un compte Utilisateur, la collecte de données au moment de l'inscription est nécessaire et obligatoire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement des informations personnelles se font dans le respect de la vie privée.

L'Utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, ainsi que d'un droit de définir le sort de ses données en cas de décès.

L'exercice de ces droits s'effectue par voie électronique à l'adresse : contact@why-not.live.

Si l'Utilisateur a autorisé l'envoi de newsletter par WHY NOT, il peut à tout moment s'y opposer en écrivant à la même adresse.

Les modalités détaillées de traitement de vos données sont décrites dans la Politique de Confidentialité de WHY NOT, disponible sur le site et l'application.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les logos, marques, éléments graphiques, textes et contenus de WHY NOT sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de WHY NOT, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de la Société.

En cas d'autorisation, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires demeure strictement encadrée et peut être refusée par la Société.

Article 11. Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur WHY NOT.

L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il quitte le site et/ou l'application WHY NOT.

WHY NOT n'exerce aucun contrôle sur les pages ainsi consultées et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 12. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, en cas de litige non résolu amiablement entre WHY NOT et un Utilisateur consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L'Utilisateur peut notamment saisir le médiateur compétent après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec WHY NOT en contactant : contact@why-not.live.

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige entre la Société et un Utilisateur professionnel, la juridiction compétente sera la juridiction française matériellement et territorialement compétente, selon les règles de droit commun. Pour les Utilisateurs consommateurs, les règles de compétence protectrices du consommateur s'appliquent, notamment la possibilité de saisir la juridiction du lieu de résidence du consommateur.

Dernière mise à jour : 27 juin 2026

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