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Conditions Générales Organisateur

Date de dernière mise à jour : 27 juin 2026

Article 1. La Société

La société WHY NOT SAS, SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé en France (siège en cours d'enregistrement), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro (en cours d'immatriculation) (ci-après désignée la « Société »).

Adresse e-mail : contact@why-not.live

Numéro de téléphone : Non communiqué

Le Directeur de la publication est : L'équipe WHY NOT.

L'hébergeur du site et de l'application mobile est Hostinger UAB, Jonavos g. 60C, 44192 Kaunas, Lituanie.

La Société met à disposition des Organisateurs d'Événements un site internet https://why-not.live et une application mobile dénommés « WHY NOT », ayant pour objectif de proposer un système de création d'Événements, de référencement des Événements et une billetterie pour vendre les billets de leurs Événements.

WHY NOT intervient comme un intermédiaire de vente de billets entre les Acheteurs et les Organisateurs des Événements concernés (ci-après dénommé l'« Organisateur »).

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales Organisateur (ci-après désignées « CGO ») encadrent juridiquement l'ensemble des relations entre la Société et les Organisateurs d'Événements souhaitant utiliser les services de WHY NOT, notamment la billetterie intégrée.

Pour rappel, WHY NOT intervient comme un intermédiaire de vente de billets entre les Acheteurs et les Organisateurs des Événements concernés.

L'Organisateur doit consulter et accepter les présentes CGO avant toute mise en ligne de billetterie ou utilisation des fonctionnalités d'organisation d'Événement.

L'utilisation de WHY NOT et de ses services est exclusivement réservée aux personnes morales ou physiques jouissant de la capacité de contracter.

Ni WHY NOT, ni la Société ne peuvent être tenues responsables de l'Événement en lui-même, celui-ci étant régi par les conditions particulières définies par l'Organisateur.

Article 3. Disponibilité

WHY NOT est en principe accessible 24h/24 et 7j/7.

Pour des raisons de maintenance, de sécurité ou en cas de force majeure, des interruptions de service peuvent néanmoins survenir.

Ni la Société, ni WHY NOT ne sauraient être tenues responsables de telles interruptions.

Article 4. Définitions

Acheteur : désigne l'Utilisateur qui achète un billet pour un Événement.

Société : désigne la société WHY NOT SAS plus amplement décrite à l'article 1.

WHY NOT : désigne le site internet, l'application mobile et, plus largement, les services liés aux présentes.

Conditions Générales Organisateur / CGO : désignent le présent document.

Conditions Générales de Vente / CGV : désignent les conditions encadrant la vente de billets via WHY NOT.

Conditions Générales d'Utilisation / CGU : désignent les conditions encadrant l'utilisation de WHY NOT par les Utilisateurs.

Organisateur : désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, organisant un Événement sur WHY NOT.

Événement : désigne tous les événements (meetings, soirées, ateliers, concerts, etc.).

Contrat : désigne l'ensemble formé par les CGO, les CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité.

Entité : désigne les associations, entreprises, communautés d'agglomération, etc., de manière générale tout organisme déclaré officiellement auprès de l'État.

Événement Public : désigne tous les Événements accessibles à tous les Utilisateurs de WHY NOT.

Événement Privé : désigne tous les Événements qui ne sont pas accessibles et donc non visibles à tous les Utilisateurs ; seuls les Utilisateurs invités à cet Événement pourront y acheter leur billet.

Compte Professionnel : désigne un Utilisateur, personne morale ou physique, ayant le pouvoir de contracter (associations, entreprises, communautés d'agglomération, etc.) et ayant été vérifié par la Société comme Entité légale. Seuls les Comptes Professionnels peuvent créer des Événements publics gratuits ou payants.

Carte : désigne la page principale de WHY NOT sous forme de carte présentant les Événements à leurs adresses.

Explorer : désigne une page de WHY NOT qui regroupe tous les Comptes Professionnels et Événements publics.

Utilisateur : désigne toute personne ayant créé un compte sur WHY NOT.

Article 5. Acceptation, modification et opposabilité des CGO

L'Organisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGO dès lors qu'il utilise les services de WHY NOT (création ou gestion d'Événement, mise en place d'une billetterie, etc.).

L'Organisateur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire. Seul le présent document régit les relations entre l'Organisateur et WHY NOT, en complément des CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité.

WHY NOT informera l'Organisateur de toute modification substantielle des CGO dans un délai raisonnable.

Pour continuer à utiliser WHY NOT, l'Organisateur devra accepter les nouvelles CGO. S'il refuse, il pourra résilier le Contrat le liant à la Société.

L'invalidité d'une des dispositions des présentes CGO n'entraîne pas l'invalidité de l'ensemble du Contrat. WHY NOT pourra remplacer toute clause nulle par une clause valide ayant une finalité aussi proche que possible de la clause initiale.

La mise en place d'une billetterie par un Organisateur sur WHY NOT implique l'acceptation pleine et entière des CGO.

Article 6. Conditions d'un Événement par l'Organisateur

Si un Organisateur présente des conditions particulières pour son Événement (règlement intérieur, conditions d'accès, dress code, etc.), ces conditions :

  • ne concernent que l'Événement qu'il organise ;
  • ne peuvent en aucun cas modifier, restreindre ou contredire les conditions de la billetterie et des services WHY NOT, telles que fixées par les CGV, les CGU, les CGO et la Politique de Confidentialité.

L'Organisateur est seul responsable de la rédaction, de la clarté et de l'opposabilité de ses conditions particulières vis-à-vis des participants.

Article 7. Option Remboursement et remboursement des billets

WHY NOT propose, pour certains Événements, une Option Remboursement lors de l'achat d'un billet, optionnelle mais nécessaire pour permettre à l'Acheteur de demander le remboursement de son billet dans les conditions prévues aux CGV.

Les frais de l'Option Remboursement sont indiqués en hors taxes (HT). La TVA applicable peut s'y ajouter.

À la date de la présente mise à jour, les montants par défaut de l'Option Remboursement sont les suivants (tels que détaillés dans les CGV) :

  • 1 € HT lorsque le prix du billet est supérieur à 0 € et inférieur à 50 € ;
  • 5 % HT du prix du billet lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 50 €.

Cette Option Remboursement n'est valable que pour les billets achetés après le 1er janvier 2026.

Un Acheteur peut demander le remboursement de son billet uniquement s'il a souscrit une Option Remboursement lors de l'achat dudit billet.

Achat multiple de billets

En cas d'achat multiple de billets, l'Acheteur doit sélectionner une quantité d'Options Remboursement. L'Acheteur pourra effectuer une demande de remboursement pour autant de billets qu'il a souscrit d'Options Remboursement.

Une seule Option Remboursement ne suffit pas pour être remboursé de l'achat de l'ensemble des billets : il est donc nécessaire de souscrire autant d'Options Remboursement que de billets achetés pour pouvoir prétendre au remboursement de tous les billets.

Lorsque toutes les conditions sont réunies, l'Acheteur est remboursé de l'intégralité du prix d'achat de son ou ses billets concernés.

Certains Événements peuvent ne pas proposer d'Option Remboursement (par exemple certains Événements de type « Tombola »).

Délai de remboursement

Chaque Événement proposant une Option Remboursement dispose d'un délai de remboursement spécifique, choisi par l'Organisateur et indiqué à l'Acheteur lors de l'achat, conformément aux CGV.

L'Utilisateur ne pourra pas être remboursé pour une demande de remboursement effectuée après le délai de remboursement indiqué par l'Organisateur.

Rôle de l'Organisateur

L'Organisateur ne paie aucun frais de transaction spécifique pour l'Option Remboursement, sauf dispositions contraires prévues dans un éventuel contrat de partenariat conclu avec WHY NOT.

En cas d'annulation de l'Événement par l'Organisateur, le prix d'achat des billets peut être remboursé si l'Organisateur en décide ainsi. Les modalités détaillées de remboursement sont décrites dans les CGV.

L'Organisateur doit informer WHY NOT à l'adresse contact@why-not.live en cas d'annulation d'un Événement et de mise en place d'un dispositif de remboursement, en précisant notamment :

  • s'il souhaite rembourser les billets ;
  • s'il souhaite prendre tout ou partie en charge des Options Remboursement souscrites.

En aucun cas WHY NOT ne saurait être responsable des décisions de l'Organisateur relatives au remboursement ou non des billets et Options Remboursement.

En cas de vente en présentiel, l'Organisateur est seul responsable des remboursements.

L'Organisateur est seul responsable de son Événement : toute annulation, report ou modification (date, lieu, horaires, conditions d'accès, etc.) relève de sa seule responsabilité.

L'Acheteur accepte que WHY NOT transmette ses informations personnelles à l'Organisateur afin de :

  • vérifier l'identité des participants à l'entrée de l'Événement ;
  • prévenir les participants en cas de modification, report ou annulation de l'Événement.

Chaque billet remboursé peut être remis en vente sur la billetterie de l'Organisateur, ce qui peut entraîner une variation du nombre de participants.

Article 8. Données personnelles

L'Organisateur souhaitant créer un Événement peut être amené à transmettre des données personnelles le concernant et/ou des données personnelles des membres de son Entité. L'Organisateur s'engage à informer les personnes concernées de la transmission de leurs données à la Société.

WHY NOT traite les données personnelles transmises par les Utilisateurs et les Organisateurs afin de :

  • référencer les Événements ;
  • éditer les billets électroniques ;
  • gérer la billetterie et les paiements ;
  • assurer le bon fonctionnement de ses plateformes.

Les données Utilisateurs et Organisateurs sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du Contrat entre WHY NOT et eux.

La période de conservation peut être prolongée si certaines informations sont nécessaires pour :

  • se conformer à des obligations légales ;
  • ou en cas de contentieux.

En cas d'inactivité de l'Utilisateur et/ou de l'Organisateur pendant 5 ans consécutifs, WHY NOT se réserve le droit de résilier le Contrat et de supprimer ou anonymiser les données, sous réserve des obligations légales de conservation.

WHY NOT agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion de sa plateforme.

Les données personnelles des Utilisateurs et des Organisateurs peuvent être transmises à nos prestataires de paiement :

  • Stripe, pour la réalisation et la sécurisation des paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) ;
  • Apple Pay / Google Pay (via Stripe), pour la réalisation et la sécurisation des paiements par portefeuilles mobiles.

Stripe et Apple Pay / Google Pay (via Stripe) sont seuls responsables du traitement des données bancaires. Aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme, etc.) n'est stockée par WHY NOT.

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », l'Organisateur et les Utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données. Les modalités détaillées de traitement des données et d'exercice de ces droits sont décrites dans la Politique de Confidentialité de WHY NOT.

WHY NOT transmet les données des Acheteurs d'un Événement à l'Organisateur de cet Événement. L'Organisateur s'engage à n'utiliser ces données qu'aux fins suivantes :

  • organisation et bonne exécution de l'Événement ;
  • contrôle d'accès à l'Événement ;
  • suivi des Commandes et communication liée à l'Événement.

Toute autre utilisation (notamment prospection commerciale ultérieure) nécessite l'accord exprès des personnes concernées.

Sous réserve des délais légaux de conservation, l'Organisateur s'engage, une fois l'Événement terminé, à ne pas réutiliser les données transmises par WHY NOT à d'autres fins que celles prévues ci-dessus.

Article 9. Organisation d'un Événement public

Pour des raisons de sécurité et de qualité, WHY NOT n'autorise pas tous les Utilisateurs à créer des Événements publics : seuls les Comptes Professionnels en ont la capacité.

WHY NOT ne peut pas être tenue responsable du contenu publié par les Comptes Professionnels, qu'il soit public ou privé.

Néanmoins, WHY NOT se réserve le droit de supprimer ou modifier un Événement ou un Compte Professionnel, notamment en cas de contenu :

  • raciste, homophobe, pornographique, sexiste, antisémite, xénophobe ;
  • injurieux, diffamatoire, révisionniste ;
  • d'incitation à la haine, à la violence ;
  • ou plus généralement contraire à la loi et aux valeurs humanistes.

Les Organisateurs s'engagent à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, ni aux lois et règlements en vigueur.

Un Événement public ne peut être créé que par des Comptes Professionnels reconnus comme organisation officielle et ayant le pouvoir de contracter (association, entreprise, collectivité, etc.).

9.1. Création d'un compte WHY NOT

Tout individu souhaitant devenir Utilisateur de WHY NOT doit fournir, lors de son inscription, les informations mentionnées dans les CGU (nom, prénom, date de naissance, e-mail, mot de passe, etc.).

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Une fois son compte créé et validé, il peut demander la création d'un Compte Professionnel conformément à l'article 9.2.

9.2. Création d'un Compte Professionnel

La création d'un Compte Professionnel se fait par demande de vérification depuis les paramètres du profil Utilisateur.

L'Utilisateur souhaitant devenir Compte Professionnel doit fournir à la Société, notamment à l'adresse contact@why-not.live, les informations permettant d'identifier son Entité (nom de l'entité, dirigeant, adresse, RIB/IBAN, numéro RNA/SIRET ou équivalent, justificatifs officiels, etc.).

Une fois la vérification effectuée, le Compte Professionnel est validé et visible sur WHY NOT, notamment sur la Explorer.

En cas d'informations manquantes, erronées ou obsolètes, la Société peut demander une mise à jour ou rétrograder le Compte Professionnel en compte Utilisateur standard.

9.3. Création d'un Événement public ou privé, gratuit et/ou payant

L'Organisateur garantit que les informations qu'il communique pour la création de ses Événements sont exactes, complètes et à jour.

Pour créer un Événement (public ou privé, gratuit ou payant), l'Organisateur doit renseigner un certain nombre de champs (par exemple : titre, dates, lieux, catégories, description, billets, quotas, etc.).

La liste détaillée des champs obligatoires et facultatifs à renseigner est indiquée directement sur la page de création d'Événement sur le site et/ou l'application WHY NOT.

Ces champs sont susceptibles d'évoluer dans le temps, en fonction :

  • des exigences légales et réglementaires ;
  • des besoins fonctionnels de WHY NOT ;
  • des possibilités offertes aux Organisateurs.

L'Organisateur doit vérifier et compléter toutes les informations requises au moment de la création de l'Événement.

9.4. Publication d'un Événement public

Le fait de rendre un Événement public sur WHY NOT autorise la Société à diffuser cet Événement :

  • auprès des Utilisateurs de WHY NOT ;
  • auprès de ses partenaires ;
  • sur différents canaux de communication (site, application, réseaux sociaux, etc.).

9.5. Commissions et modalités de paiement

Des commissions et frais de service s'appliquent sur chaque vente de billet effectuée via WHY NOT.

Tarifs par défaut

Sauf conditions particulières prévues dans un contrat de partenariat conclu entre l'Organisateur et WHY NOT, les règles par défaut suivantes s'appliquent :

Frais de service WHY NOT (lorsqu'ils sont activés sur l'Événement) :

  • 1,8 % du prix TTC du billet,
  • 0,30 € TTC par billet.

Commissions liées aux paiements Apple Pay / Google Pay, traités par Stripe :

  • 2,8 % du montant TTC de la transaction,
  • 0,40 € TTC par transaction.

Les commissions applicables à un Organisateur sont donc :

  • soit celles prévues explicitement dans son contrat de partenariat avec WHY NOT (le cas échéant) ;
  • soit, en l'absence de contrat spécifique, celles décrites dans les CGV en vigueur et rappelées dans les interfaces WHY NOT au moment de la création des billets.

Depuis l'application mobile et/ou le site, un récapitulatif des commissions applicables est affiché à l'Organisateur lors de la création de ses billets.

Virements à l'Organisateur

La Société procède au virement bancaire des montants dus à l'Organisateur sur le RIB/IBAN fourni, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés :

  • à compter de l'écoulement de tous les billets et de l'expiration du délai de l'Option Remboursement,
  • ou à compter de la fin de l'Événement, selon ce qui est prévu dans les CGV et/ou les éventuelles conditions particulières convenues avec l'Organisateur.

Si l'Organisateur souhaite percevoir ses fonds en plusieurs fois (acomptes / paliers), il doit :

  • en faire la demande par e-mail à contact@why-not.live, en indiquant les dates souhaitées,
  • et/ou utiliser, lorsque disponible, les fonctionnalités prévues à cet effet sur le site ou l'application WHY NOT.

Article 10. Vente de billets en présentiel

WHY NOT offre à l'Organisateur la possibilité de réaliser des ventes de billets en présentiel pour un Événement organisé sur WHY NOT.

L'Organisateur peut :

  • soit ajouter un participant depuis l'interface de gestion (« Gérer mes événements ») disponible sur l'application ou le site WHY NOT ;
  • soit utiliser l'application mobile WHY NOT pour ajouter un participant manuellement à la liste des participants.

L'Organisateur doit recueillir au préalable l'accord du participant pour le traitement de ses données personnelles, qui seront transférées à WHY NOT, conformément à la Politique de Confidentialité.

WHY NOT enverra un e-mail au participant ayant acheté son billet en présentiel, à l'adresse e-mail fournie. Comme pour l'achat en ligne, le participant recevra un QR Code unique, qui constitue un billet électronique soumis aux mêmes conditions que les billets émis via WHY NOT.

Pour rappel, les informations minimales pouvant être demandées par l'Organisateur à un participant lors d'une vente en présentiel sont notamment :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • E-mail ;
  • Numéro de téléphone (optionnel).

Aucune autre information n'est imposée par WHY NOT pour l'achat d'une place en présentiel, sans préjudice d'éventuelles informations complémentaires que l'Organisateur pourrait souhaiter collecter sous sa propre responsabilité.

Le moyen de paiement utilisé en présentiel (espèces, chèque, terminal bancaire de l'Organisateur, etc.) n'est pas encadré par WHY NOT : il relève de la seule responsabilité de l'Organisateur.

Par défaut, une commission équivalente à celle d'un billet vendu en ligne peut être appliquée pour chaque billet vendu en présentiel, dans les conditions définies dans les CGV et/ou le contrat de partenariat.

L'Organisateur recevra une facture des commissions dues à WHY NOT pour la création et la mise à disposition du billet électronique et de son QR Code pour chaque billet vendu en présentiel.

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGO sont soumises au droit français.

En cas de litige entre la Société et un Organisateur (et/ou un Utilisateur), la juridiction compétente sera la juridiction française matériellement et territorialement compétente, conformément aux règles de droit commun.

Dernière mise à jour : 27 juin 2026

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